CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente ou commande de matériels par le fournisseur au Client 
Le client reconnait que la passation d’une commande et / ou la conclusion d’un contrat quelconque implique l’application des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres. L’application de conditions générales ou particulières émanant du client, qui seraient en contradiction avec les présentes conditions, est exclue, sauf accord particulier et écrit du fournisseur. Un tel accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que le contrat a été conclu sans protestation à l’égard des clauses qui renvoient aux conditions générales ou particulières du client, imprimées ou non sur ses documents commerciaux.

Un procédé commercial, même récurrent, qui serait en contradiction avec les présentes conditions générales, ne donne pas au client le droit de l’invoquer et ne saurait constituer pour lui un droit acquis.

Toute nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne portera pas atteinte à l’application de toutes les autres dispositions.

2. Commandes

Toutes les offres et indications de prix du fournisseur sont sans engagement.

Une commande ne lie le fournisseur que lorsqu’il l’accepté expressément par écrit.

Les représentants et les vendeurs du fournisseur n’ont pas le pouvoir d’accepter des commandes, ni d’engager le fournisseur de manière générale.

Toute commande passée par le client le lie et ne peut être retirée unilatéralement sauf si, après mise en demeure par lettre recommandée émanant du client, le fournisseur omet, dans le mois qui suit, d’accepter la commande ou de marquer son accord.

Le client est censé connaitre les caractéristiques de la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le client reconnait avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la matériel et ne pas avoir besoin d’autres informations. Le client reconnait acquérir et utiliser le matériel en tout ou en partie à des fins professionnelles.

Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, prix et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approximatives et peuvent être modifiés unilatéralement par le fournisseur.

Le client autorise le fournisseur à lui communiquer, notamment par voie électronique, toute publicité concernant ses produits et / ou ses activités. Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Le fournisseur peut, conformément à la législation applicable en la matière, enregistrer, garder ou utiliser toutes les données concernant le client. Le client accepte que le fournisseur traite ses données conformément aux présentes.

Le fournisseur se réserve le droit d’accepter éventuellement une commande partiellement : si le fournisseur n’accepte une commande que partiellement, il notifiera au client son acceptation partielle et, à défaut par le client de notifier, par lettre recommandée et dans les 7 jours ouvrables, la révocation de la totalité de sa commande, le client sera censé avoir donné son accord.

3. Délai de livraison.

Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat à la charge du fournisseur.

Le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du fournisseur.

La réception du matériel par le client entrainera ipso facto l’acceptation du délai de livraison effectif, même s’il se situe après le délai prévu de façon indicative.

Si le délai de livraison est dépassé, le client pourra uniquement mettre le fournisseur en demeure par lettre recommandée d’effectuer la livraison.

Si la livraison n’est pas effectuée dans le mois qui suit la mise en demeure, le client pourra résilier la convention à l’exclusion de tout dédommagement en faveur du client.

4. Livraison et installation.

La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification au client que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins du fournisseur.

Tout transport, en ce compris celui effectué par le fournisseur ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client. Les frais de transport, d’envoi recommandé, par express ou autres, seront facturés au client et ne sont pas compris dans le prix donné.

Le client peut faire assurer à ses frais les risques de la mise en dépôt et/ou du transport des marchandises, au cas où le fournisseur est chargé du transport. Il devra en faire la demande par écrit au fournisseur.

Si le transport est effectué par le fournisseur ou son transporteur, la réception des marchandises est considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non.

A la demande du client, le matériel peut être installé par le fournisseur moyennant paiement selon les tarifs en vigueur.

Si, à la demande du client, le fournisseur effectue la connexion à un réseau, un prix séparé sera facturé; le fournisseur ne sera en aucun cas responsable pour toute modification, dommage, qui pourrait être causé au réseau.

Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer le fournisseur de toutes les données utiles (entre autres la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus toutes les installations et raccordements nécessaires ; si besoin en est il prévoira la mise à disposition, lors de la livraison, d’un ascenseur ou de matériel de levage et prendra toutes les mesures nécessaires. Si, à défaut, la livraison et / ou l’installation ne peuvent pas avoir lieu et / ou excèdent une durée normale, le surplus de frais sera à charge du client.

5. Prix.

Tous les prix et tarifs sont nets, à l’exclusion de tout impôt, TVA, taxe, prélèvement ou  autres, que le client déclare prendre à sa charge de manière irrévocable et dont il garantit le fournisseur le cas échéant.

6. Vices.

Au cas où le matériel livré par le fournisseur présente des vices apparents lors de la livraison ou un défaut essentiel de conformité par rapport à la commande acceptée, le client est dès cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport.

Dans les 3 jours qui suivent la livraison, le client devra en informer le fournisseur par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. A l’expiration de ce délai, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client.

7. Force Majeure
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

8. Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.

9. Responsabilité.

Le fournisseur a à l’égard du client uniquement une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

Toute responsabilité du fournisseur est toujours exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ou non, ainsi que pour tout dommage causé par une manipulation de sa part ou de la part d’une personne agréée et qui a une incidence sur tout bien, hardware, software, données, réseau, modem, proton, internet ou autre, lié ou non.

Toute responsabilité du fournisseur pour tout dommage de jouissance, de manque à gagner et / ou dommage indirect est exclue, même en cas de faute lourde, sauf en cas de dol.

Si le fournisseur était, par impossible, tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelque raison que ce soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du dommage direct prouvé, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix payé par le client, majoré de 5 %.

10. Réserve de propriété.

Le client accepte et reconnait de manière irrévocable que le matériel livré demeurera toujours la propriété du fournisseur, jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires.

Pendant cette période le matériel ne peut notamment être transféré à un tiers par le client, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté  sous peine d’engager la responsabilité du client.

En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur le matériel, le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, d’en informer le fournisseur dans les 24 h, et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.

11. Cession.

Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, le contrat et / ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles par le client, ni entièrement, ni partiellement.

En cas d’accord préalable et écrit du fournisseur quant à une cession d’un contrat par le client, le client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé, par le cédant au fournisseur à la date d’entrée  en vigueur de la cession concernée.

10. Paiement.

Sauf stipulation contraire expresse, les factures du fournisseur sont payables à 30 jours date de facture sur un des comptes bancaires du fournisseur ou à son siège, sans escompte, tous droits et frais à la charge du client.

A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.

Tout paiement reçu par le fournisseur sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la première.

A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non échues, deviennent immédiatement exigibles.

A défaut de paiement à l’échéance, le fournisseur a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et / ou prestation en faveur du client, tant celles résultant du contrat donnant lieu à la facture impayée, que celles résultant d’autres contrats. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du fournisseur est suspendue aussi longtemps que le paiement intégral, y compris intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie.

En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (égal à 1 % par mois). En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 %, avec un minimum de 50,00 € à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice des intérêts de retard.

11. Litiges.

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation entre parties se fondant ou ayant trait au présent contrat, le litige sera porté devant
le tribunal de commerce de Paris.

Information sur l’Eco-contribution.
En application de la loi de fiances 2008, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable étend la contribution
actuelle sur les papiers imprimés à tous les papiers à usage bureautique. L'Eco-Contribution contribue à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets de la filière papetière. Elle est versée à Eco Folio, organisme dont le rôle est d'organiser le traitement des déchets. Le montant de cette contribution est, au 18/12/2009, de 23,88 € HT/tonne.
Ricoh France répercute donc le montant de cette éco-contribution, ainsi que ces évolutions futures, sur les prix de vente de la gamme de papier dès le 01/01/2010.